Qui peut l'obtenir ?

Tout salarié justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d'activité professionnelle.

Cependant, le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée égale ou supérieure à 6 mois.