Qui peut l'obtenir ?

Les salariés des entreprises publiques ou privées qui désirent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, !!soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une Société coopérative ouvrière de production.

Ils doivent justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non. Si le salarié a changé d'entreprise à l'intérieur d'un même groupe de sociétés, il est tenu compte de l'ancienneté globale acquise au sein du groupe.