Quelques principes juridiques applicables au BLOG à l'égard de l'Employeur -

Le législateur a consacré la liberté d'expression en droit du travail dans l'article L. 120-2 du Code du travail qui dispose , de manière générale , que :

" Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché " et surtout dans l'article L. 461-1 du même code qui dispose que :

" Dans les entreprises les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu , les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Les opinions que les salariés , quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle , émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ".

Il existe toutefois des limites à la liberté d'expression.

L'employeur peut , en effet , sanctionner un salarié qui abuse de son droit d'expression en tenant des propos injurieux , dénigrants ou diffamatoires ou en divulguant à des tiers des informations confidentielles concernant la société ou ses salariés. La volonté de mettre en cause la réputation de la société ou les compétences de ses organes dirigeants doit être démontrée. Dans cette hypothèse, l'employeur peut relever à une faute voire une faute grave et procéder à son licenciement disciplinaire.

Si , par contre , un salarié se contente de critiquer , dans un but louable , la politique de l'entreprise ou de contester une décision prise à son encontre , aucun abus de l'exercice de sa liberté d'expression ne peut lui être reproché.

Un blog qui viendrait à évoquer son employeur ou ses collègues au détour d'un article ne pourrait pas être sanctionné pour cela, à condition de ne pas les insulter, les dénigrer ou porter atteinte à leur réputation.

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FAQ sur la LEGISLATION de PUBLICATION.

L'Atelier - Un salarié d'une entreprise française a-t-il le droit de parler de son entreprise sur son blog ?

Le salarié, en tant que citoyen français, jouit de sa liberté d'expression. Selon l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Il peut donc parler librement de son entreprise sur son blog, cependant s'il est tenu à un secret professionnel, il ne doit pas divulguer d'informations confidentielles. De plus, le salarié est tenu à une obligation de loyauté en vertu de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, il ne doit donc pas dénigrer son entreprise dans son blog.

L'Atelier - Un salarié d'une entreprise française a-t-il le droit de publier sur son blog une photographie de lui en uniforme, ou en arborant un vêtement identifié comme appartenant à son entreprise ?

Me M. C. - Chacun dispose sur son image d'un droit exclusif. Un salarié peut donc diffuser sur son blog une photographie de lui en uniforme. Cependant, il ne doit pas, notamment en vertu de son obligation de loyauté, avoir une attitude ridicule, malveillante ou dévalorisante qui porterait atteinte ou désavantagerait l'entreprise et sa notoriété.

L'Atelier - Un salarié peut-il donner sur son blog ou dans un forum Internet des informations sur un projet qu'il a monté au sein de son entreprise, de répliquer un article qu'il a écrit pour le quotidien qui l'emploie, etc. ?

Me M. C. - La liberté d'expression englobe la liberté de parler de son travail, de ses projets. Mais il doit respecter les clauses de son contrat de travail, notamment s'il existe une clause de non concurrence, ou s'il est tenu au secret professionnel. Il ne peut, par exemple, divulguer les inventions brevetées réalisées par son entreprise.

De plus en plus d'entreprises, aujourd'hui, créent des blogs internes justement pour faciliter et favoriser le travail collaboratif et pour permettre aux salariés d'une même entreprise d'échanger leurs idées sur un projet.

En ce qui concerne les médias, il est à noter que certains invitent leurs reporters à tenir des carnets en ligne pour commenter l'actualité…

L'Atelier - Un salarié a-t-il le droit, généralement, de publier des commentaires sur ses collaborateurs, sa direction... en portant un jugement sur leur manière de travailler, manager, etc. ?

Me M. C. - Toujours au nom de la liberté d'expression, le blogueur peut porter des jugements et critiques. D'ailleurs, grâce aux blogs, les salariés ne se gênent plus pour parler de leurs employeurs et de ce qu'ils font. Il faut accepter que tout se dise…

Cependant le droit de libre critique cesse devant les attaques personnelles (Crim. 13 février 1990), le salarié ne doit pas faire de diffamation publique sous peine de sanction. Dès lors que par le blog, l'information est accessible à un public indéterminé, c'est à dire qu'elle peut être perçue par une personne extérieure, inconnue et imprévisible, la loi du 29 juillet 1881 s'applique. Elle définit la diffamation dans son article 29 comme étant toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Et toute expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

L'Atelier - Quelles sont les sanctions applicables ? Existe-t-il une législation spécifique en France ou en Europe sur la publication de contenus sur Internet par des salariés ?

Me M. C. - Le non respect d'une clause du contrat de travail, par exemple relative au secret professionnel, peut être constitutif d'une faute justifiant le licenciement du salarié et la mise en cause de sa responsabilité civile.

S'agissant de la diffusion de propos diffamatoires ou injurieux concernant des particuliers sur un blog, elle est punie d'une amende de 12000 Euros en vertu des articles 32 et 33 de la loi sur la presse. L'action en diffamation n'est fondée que si le texte diffamatoire permet à la personne qui se prétend diffamée de se reconnaître comme étant personnellement visée , et aux lecteurs de l'identifier.

La diffamation suppose une imputation dirigée contre une personne physique ou morale déterminée, elle n'existe pas à l'encontre d'une profession (jurisprudence classique : Crim.5 mai 1964, Crim. 1er septembre 2004). De plus, la vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne, sauf exception, notamment si les faits concernent la vie privée.

La responsabilité en cascade est applicable au réseau Internet, surtout qu'il est difficile de retrouver l'auteur si le blog est anonyme. La responsabilité du directeur de publication, ou du responsable du site sera donc recherchée , mais celui-ci pourra se retourner contre l'auteur des propos s'il a stocké ses coordonnées. Il pourra aussi être condamné à laisser un droit de réponse dans le blog à la personne victime de la diffamation ou de l'injure.

Il n'y a pas de législation spécifique ni en France ni pour l'Europe. Certains Etats autorisent l'employeur à exercer un certain contrôle sur ce que publient sur Internet les salariés. Par exemple, au Danemark, si la question des conditions d'utilisation du web par le salarié n'est pas traitée par une loi unique et spécifique, le Conseil de sécurité des technologies de l'information danois recommande aux employeurs de les définir dans le règlement intérieur de l'entreprise.

L'Atelier - Une entreprise peut-elle par exemple intégrer à son règlement intérieur l'interdiction de parler, dans un forum, ou sur un blog, de son entreprise, de la nommer en son propre ?

Me M. C. - Les matières qui peuvent faire l'objet d'une clause dans le règlement intérieur de l'entreprise figurent à l'article L122-34 du code du travail. La liste de ces matières est limitative, l'employeur ne peut donc pas rajouter de clause. Il ne peut pas imposer au salarié une certaine attitude quant à l'entreprise à l'extérieur de celle-ci, il ne peut pas lui dicter de conduite, ni de conditions d'utilisation d'Internet et de son blog qui lui est personnel.

Références : ( Extraits ) Article de doctrine rédigé par Stéphane Boudin - Thème Droit du Travail -

Atelier - Me Muriel Cahen -