Objectif Cohésion

L’indemnité de fin de contrat n’est pas toujours acquise, et son montant diffère selon les cas. Explication… Le versement de cette prime de précarité : Elle est due au salarié lorsque le CDD ne se poursuit pas par un CDI, pour tous les CDD (même le CDD sénior), sauf dans les cas suivants : Emploi saisonnier Contrat particulier visant l’embauchage de certains demandeurs d’emploi ou destiné à assurer un complément de formation professionnelle Contrat conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires.

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Dans le cadre de la loi « travail, emploi, pouvoir d’achat », une mesure phare s’applique aux heures de travail effectuées à partir du 1er octobre 2007. La mesure prévoie une exonération d’impôt et une réduction des parts patronales et salariales de Sécurité Sociale pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires.

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La loi en faveur du pouvoir d’achat a été publiée le 9 février 2008, elle est complétée par la circulaire du 12 février 2008 (Circulaire DGT/DSS/5B n° 2008-46). Faisons un point sur ces différents rachats de jours de repos.

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Il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise, qu'à défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.

La cour d'appel a constaté que les accords d'entreprise relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail avaient été dénoncés par des sociétés sans consultation du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par ces deux entreprises, celui-ci ayant seulement été consulté sur le projet de note de service portant sur l'instauration de nouvelles mesures d'aménagement du temps de travail ; après en avoir exactement déduit que ces dénonciations étaient demeurées sans effet et que les accords étaient de ce fait restés en vigueur, elle a pu décider que la décision unilatérale des chefs d'entreprise d'appliquer ces nouvelles mesures constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin (Cass. Soc. 5 mars 2008 n° 07-40.273).

Effectivement, le comité d'entreprise doit être consulté avant la naissance d'un accord mais aussi avant sa mort annoncé.

Ainsi, si l'employeur ne demande pas l'avis du comité d'entreprise sur un domaine figurant dans ses attributions, l'opération projetée peut être suspendue par le juge.

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Plusieurs de ses dispositions concernent directement les PME.

Définition d’un CDD

Le contrat à durée déterminée est conclu pour la réalisation d’une tâche précise et temporaire. Il ne peut en aucun cas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Si le CDD est conclu pour un motif autre que ceux énumérés par la loi, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Le risque routier est l’une des principales causes d’accident professionnel. Focus sur l’impact juridique et financier des accidents de trajet pour l’employeur et le salarié.

En 2006, quelque 125 000 salariés ont été victimes d’un accident de trajet, et 83 022 d’entre eux ont dû temporairement cesser le travail. En augmentation depuis 2005, les accidents de trajets sont l’une des principales causes d’accident professionnel… mais tous les accidents de trajet ne sont pas considérés comme des accidents professionnels.

Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé au moins un mois dans l'entreprise. La quantité de jours de congés acquis est calculée en fonction du nombre de mois de travail effectués au cours d'une période de référence ( en principe du 1er Juin N au 31 Mai N+1 ).

Dès lors qu’il dispose de congés acquis suffisants, un salarié a l’obligation de prendre au moins 12 jours ouvrables de congés payés entre le 1er Mai et le 31 Octobre, sauf dispositions particulières (contraintes géographiques par exemple) - cf. Article L 223-8 du Code du Travail.

Si le salarié ne demande pas ses vacances, l’employeur doit organiser son départ en congés en fixant les dates. Il en va de la responsabilité de l’employeur.

Une salariée Enceinte est-elle obligée de Révéler à son employeur son Etat de Grossesse ?

Non -

- La salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail.

- En effet, le code du travail prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

- La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.

Bon à savoir : la salariée a souvent intérêt à révéler rapidement son état de grossesse afin de bénéficier d'éventuels avantages légaux et conventionnels (réduction du temps de travail quotidien par exemple) ainsi que de la protection contre le licenciement prévue par la loi : interdiction de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat de travail.